CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ALL3202- 02/2023

Préambule

Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après entendues comme « Conditions ») s’appliquent sans restriction ni réserves sur la vente des Services définissent les droits et obligations d’Allexart (ci-après le « Prestataire » ou « Allexart ») et du Client (ci-après le « Client »). Les Conditions sont remises au client et consultables sur le Site et/ou sont mises à disposition de tout Utilisateur.
La version actuelle des Conditions est la seule opposable aux Clients et Utilisateurs.

Un site de consultation sera mis à la disposition du Client par Allexart sous la dénomination PRECIART et l’url suivante : https://preciart.fr.

Les Conditions prévalent sur tout autre document émanant de d’Allexart ou de toutes autres Conditions générales d’achat. Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes ou d’établir des Conditions particulières.

 

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions, les termes suivants sont entendus comme suit :

« Client » : désigne selon les dispositions de l’article liminaire du Code de la Consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ainsi que toute personne morale agissant en qualité de professionnel, passant commande d’un Service proposé par le Prestataire ;

« C.G.V. » ou « Conditions » : désigne les présentes conditions générales de vente ;

« Contrat de réservation » : désigne toute commande des services du Prestataire passée par un Client ;

« Prestataire » : désigne la Société Allexart, SAS au capital social de 4.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 951 935 238, dont le siège social est sis 1 rue Rossini 75009 Paris ;

« Services » ou « Prestations » : désigne les Prestations vendues par le Prestataire sur le Site ;

« Site » : désigne le site internet PRECIART à l’adresse url https://preciart.fr, tout autre site internet exploité par le Prestataire et mis à disposition des Utilisateurs ;

« Tarif » : désigne le prix applicable aux Services communiqué aux Clients via le Site ou tout autre moyen préalablement à la finalisation de la prestation ;

Aux termes des présentes, le Client et le Prestataire pourront être désignés individuellement comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

 

ARTICLE 2 – PRÉSENTATION DES SERVICES

2.1 Dispositions préalables

Les Services pouvant être commandés par le Client sont ceux présentés et détaillés sur le Site. Les Services sont décrits et présentés. Les photographies accompagnant la présentation des Services ne sont pas contractuelles et n’engagent donc pas la responsabilité du Prestataire.

2.2 Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des Conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation (dont le texte officiel est annexé aux Conditions).

Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

–  les caractéristiques essentielles du service ;
–  le prix du service ;
–  tous les frais supplémentaires.

2.3 PREVISIO

Cette Prestation à distance sera déclenchée par la signature préalable du Client et du Prestataire d’un Contrat de réservation.
Elle a pour objectif de :

• Informer le Client sur la valeur globale et forfaitaire du patrimoine mobiliers qu’il aura souhaité présenter à l’expert d’Allexart
• Diagnostiquer les besoins du Client en termes de protection dudit patrimoine mobilier
• Aider le Client à adapter éventuellement les conditions de garantie prévues par un contrat d’assurance (souscrit ou à souscrire) si et seulement si le Client a accepté de communiquer les éléments contractuels nécessaires

Cette Prestation sera engagée après que le Client se sera acquitté, intégralement et préalablement, de son coût via les moyens de paiement proposés sur le site PRECIART. A compter de l’encaissement, il sera proposé au choix du Client les étapes chronologiques suivantes :

• Détermination par le Client du logiciel de communication parmi ceux proposés par le Prestataire (à savoir Skype, Zoom ou Teamviewer) ou bien, en accord avec le Prestataire, une application suggérée par le Client
• Fixation d’une date pour la réalisation du visio-diagnostic
• Réalisation du visio-diagnostic
• Au terme de cette intervention et sous un délai minimal de sept (7) jours ouvrés et un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés, une note technique de synthèse sera adressée au Client par tout moyen à sa convenance qui contiendra :
• Les éléments d’appréciation qualitative et quantitative du patrimoine mobilier du Client : estimation globale forfaitaire des biens mobiliers présentés par le Client au cours du visio-diagnostic
• Une « alerte mobilier » : sensibilisation éventuelle du Client sur certains de ces biens mobiliers nécessitant une analyse spécifique in situ
• Des conseils de préservation ou de protection en fonction du contrat d’assurances souscrit ou à souscrire par le Client dans l’hypothèse où ce dernier aura décidé de le communiquer au Prestataire.

2.4 PROXIMA

Cette prestation, extension de la prestation PREVISIO, consiste à remplacer la procédure de télédiagnostic par un déplacement physique à l’adresse indiquée par le Client.
La prestation sera déclenchée par la signature préalable du Client et du Prestataire d’un Contrat de réservation.

Les objectifs restent identiques, à savoir :

• Informer le Client sur la valeur globale et forfaitaire du patrimoine mobiliers qu’il aura souhaité présenter à l’expert d’Allexart
• Diagnostiquer les besoins du Client en termes de protection dudit patrimoine mobilier
• Aider le Client à adapter éventuellement les conditions de garantie prévues par un contrat d’assurance (souscrit ou à souscrire) si et seulement si le Client a accepté de communiquer les éléments contractuels nécessaires

Au terme de cette intervention et sous un délai minimal de sept (7) jours ouvrés et un délai maximal de quinze (15) jours ouvrés, une note technique de synthèse sera adressée au Client par tout moyen à sa convenance qui contiendra :

• Les éléments d’appréciation qualitative et quantitative du patrimoine mobilier du Client : estimation globale forfaitaire des biens mobiliers présentés par le Client au cours de la visite
• Une « alerte mobilier » : sensibilisation éventuelle du Client sur certains des biens mobiliers nécessitant une analyse spécifique
• Des conseils de préservation ou de protection en fonction du contrat d’assurances souscrit ou à souscrire par le Client dans l’hypothèse où ce dernier aura décidé de le communiquer au Prestataire.

2.5 INTEGRAL

La prestation de recensement et d’estimation du patrimoine mobilier sur site sera déclenchée par la signature préalable du Client et du Prestataire d’un Contrat de réservation.
Une date de rendez-vous à l’adresse abritant le patrimoine mobilier concerné sera alors convenue entre les cocontractants pour que l’expert d’Allexart puisse procéder à ses opérations techniques.

Au terme de cette intervention sur site, et dans un délai minimal de 15 jours ouvrés et un délai maximal de 30 jours ouvrés, une facture d’honoraires mesurée en heures apparentes sera adressée au Client. Dès réception du règlement de cette facture d’honoraires, un rapport d’expertise, sur support papier ou par voie électronique, sera remis au Client. Il comportera le descriptif complet et précis de chaque bien, une planche photographique éventuelle et une estimation par bien. L’évaluation des biens résultera de l’étude des différents types de marché (ventes publiques, second marché tel que celui de l’antiquité, premier marché en galeries pour l’art contemporain) dont les informations seront compilées pour déterminer la valeur de remplacement la plus cohérente selon l’objectif recherché (vente, succession, assurance…).

NB : l’estimation des biens en vue d’assurance correspondra à la valeur médiane des transactions officielles de biens similaires ou analogues, enregistrées sur différents sites spécialisés et reconnus, répondant aux dispositions contractuelles du contrat d’assurance si et seulement si celui-ci a été préalablement communiqué par le Client. Si tel était le cas, un rappel de la dénomination exacte du contrat d’assurance concerné et de l’identité de l’assureur sera effectué dans le rapport d’expertise.

En outre, ces références recueillies pourront cependant être affinées par combinaison avec les prix de vente sur le second marché ou encore sur le premier marché pour les artistes vivants afin d’adhérer au principe assurantiel de remplacement « à l’identique ». Il reste entendu que les estimations proposées sont basées sur les comportements des différents marchés connus au jour de la demande d’expertise : elles sont donc susceptibles de connaitre des variations ultérieures en fonction de l’évolution des tendances.

ARTICLE 3 – PASSATION DE COMMANDE

Afin de recueillir des précisions supplémentaires sur les prestations dont le Client pourrait avoir besoin avant de passer commande, il est mis à sa disposition un formulaire de demande d’informations à l’adresse électronique contact@preciart.fr ou au numéro de téléphone .

PREVISIO

La commande du Client auprès des Services d’Allexart, sera confirmée par le Prestataire sous forme d’envoi au Client, par courriel et/ou par courrier, d’un Contrat de réservation) auquel seront joints les Conditions, un formulaire de renoncement au droit de rétractation et un formulaire d’autorisation de prises de photos et de vidéos.

Après paiement effectif et retour des précédents documents dûment complétés et signés, le Client recevra une information par courriel et/ou par courrier émanant d’Allexart et annonçant un appel téléphonique ou par courriel sous 48 heures pour la fixation d’une date de rendez-vous et demandant le choix du logiciel de communication par le Client.

PROXIMA

La commande du Client auprès des Services d’Allexart, sera confirmée par le Prestataire sous forme d’envoi au Client, par courriel et/ou par courrier, d’un Contrat de réservation auquel seront joints les Conditions, un formulaire de renoncement au droit de rétractation et un formulaire d’autorisation de prises de photos et de vidéos.

A réception des précédents documents dûment complétés et signés, le Client sera contacté, par téléphone et/ou par courriel et/ou par courrier, par les services administratifs d’Allexart afin de fixer une date d’intervention à l’adresse communiquée par le Client.

INTEGRAL

La commande du Client auprès des Services d’Allexart sera confirmée par le Prestataire sous forme d’envoi au Client, par courriel et/ou par courrier, d’un Contrat de réservation auquel seront joints les Conditions, un formulaire de renoncement au droit de rétractation et un formulaire d’autorisation de prises de photos et de vidéos.
A réception des précédents documents dûment complétés et signés, le Client sera contacté, par téléphone et/ou par courriel et/ou par courrier, par les services administratifs d’Allexart afin de fixer une date d’intervention à l’adresse communiquée par le Client.

3.1 Paiement du prix

PREVISIO

Avant que ne soit engagée la prestation d’Allexart, le Client s’engage à payer le prix de la commande sur le site PRECIART (paiement sécurisé) ou par virement bancaire si demandé.

PROXIMA

Après l’intervention de l’expert d’Allexart à l’adresse indiquée par le Client, une facture d’honoraires lui sera envoyée afin qu’il procède à son règlement.
Après réception du paiement et dans un délai minimal de quinze (15) jours ouvrés et un délai maximal de vingt-et-un (21) jours ouvrés, les services administratifs d’Allexart adresseront au Client la note technique de synthèse.

INTEGRAL

Après l’intervention de l’expert d’Allexart à l’adresse indiquée par le Client, une facture d’honoraires lui sera envoyée afin qu’il procède à son règlement.

Allexart a décidé d’appliquer à ses Clients le principe de facturation de l’heure apparente qui est plus lisible, plus adaptable et plus équitable puisque le coût de la prestation devient ainsi indépendant de l’évaluation des biens expertisés.

L’heure apparente (calculée hors frais de déplacement) correspond uniquement au temps de présence effectif et actif de l’expert au domicile du Client. C’est donc ce nombre d’heures consacrées sur place aux opérations d’expertise des biens meubles présentés qui sera facturée sur la base unitaire de 330 € TTC.
Ainsi, une intervention de 3 heures sur site coûtera 990 € TTC (3 x 290).

Les avantages :

• Le montant sera ainsi facturé quel que soit le montant du mobilier évalué
• Le client dispose de la possibilité de contrôler la prestation de l’expert
• Le client peut moduler la prestation, en fonction du budget qu’il aura prédéterminé et suspendre l’intervention de l’expert pour en reporter la fin à une date ultérieure.

À retenir :

• L’heure apparente comprend, outre le travail sur place de l’expert, les travaux en régie de recherches techniques, d’analyse des marchés de référence, de rédaction, de mise en page et d’exploitation éventuelle des photographies
• Toute intervention sur site donnera lieu à une facturation minimale d’une heure soit 290 € TTC
• Toutefois, un complément d’honoraires pourra être annoncé et soumis à l’acceptation du Client dans le cas de biens exceptionnels nécessitant des recherches spécifiques et, notamment, des attributions à des artistes recensés.

Après réception du paiement et dans un délai minimal de 30 jours ouvrés et un délai maximal de 60 jours ouvrés, Allexart adressera au Client un rapport d’inventaire descriptif et estimatif des biens mobiliers qui auront été présentés par le Client, illustré d’une planche photographique au cas où les clichés pourront apporter une plus-value technique. Cet envoi pourra être effectué par tout moyen à la convenance du Client.

NB : la réservation d’une Prestation peut donner parfois lieu au versement par le Client d’un acompte. Aucune prestation ne sera alors démarrée sans réception de l’acompte.

3.2 Validation

La validation des Conditions sera effective lorsque le Client en précisera en avoir pris connaissance lors de la signature du Contrat de réservation auquel les Conditions seront jointes. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des Conditions.
Toute commande par le Client vaut acceptation des prix et des descriptions des services achetés.

Le contrat de vente sera réputé conclu :

• Pour la prestation PREVISIO, à réception du Contrat de réservation ET de son paiement préalable par le Client
  NB : à la suite du paiement, le Client recevra un courriel électronique récapitulatif de sa commande
• Pour les prestations PROXIMA et PREVISION 3, à réception du Contrat de réservation dûment complété et signé par le Client.

ARTICLE 4 – CONTROLE DES COMMANDES

4.1 Refus d’une commande

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute prestation cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes de paiement officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande. Allexart se réserve également le droit de refuser toute prestation de services pour un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours de traitement.

4.2 Prévention des fraudes

Allexart se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur les commandes passées par les Clients, afin de répondre à ses obligations en matière de prévention des fraudes et de blanchiment d’argent. Le Prestataire peut demander au Client de fournir tout document permettant d’attester de la réalité de l’identité du Client et de sa domiciliation. Dans le cadre d’un contrôle, aucune commande ne sera traitée sans réception des pièces demandées par le Prestataire.

A défaut de réponse de la part du Client ou de fourniture de sa part des pièces demandées, Allexart se réserve le droit d’annuler la commande. Le Prestataire procèdera à ce moment-là au remboursement des sommes versées par le Client sous trente (30) jours à compter de la notification de refus de traitement de la commande.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX PAIEMENTS

5.1 Prix

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

5.2 Facture

Toute prestation réalisée par Allexart donnera lieu à l’émission d’une facture.

5.3 Modalités de paiement

Toute modalité de paiement pour une prestation est expressément communiquée par le Prestataire au Client dès confirmation de prise en compte de sa demande lorsque ce dernier a rempli le Formulaire de demande de Prestation sur le Site. Le paiement s’effectue en ligne sur le site PRECIART ou par virement bancaire si demandé. Un acompte peut parfois être requis par le Prestataire pour déclencher les Prestations.

5.4 Incidents de paiement

Le Client est informé que tout retard de paiement de toute ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate.

En outre, tout retard de paiement des factures, à compter du jour suivant la date d’échéance de celles-ci entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard calculées sur le montant hors taxes impayé, et égales à au moins trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable.

Allexart pourra suspendre de plein droit, toutes les commandes en cours et ce quels que soient leur nature et leur niveau d’avancement en cas de retard de paiement par le Client. Cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résolution du Contrat du fait du Prestataire, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client.

5.5 Annulation et modification des Commandes

Toute commande non payée par un Client peut être annulée par ce dernier.
Toutefois, aucune commande, une fois passée et payée par le Client, ne peut être modifiée ou annulée (en dehors de l’exercice du droit de rétractation, voir article 7), puisque la Prestation aura déjà débuté.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

En application de l’article L. 121-21 alinéa 1er du Code de la consommation et des dispositions de la loi Hamon, le Client dispose, dans le cas d’un contrat conclu hors établissement d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Pour ce faire, le Client devra adresser une Lettre Recommandée avec Accusé de Réception au Prestataire.
Le remboursement de la prestation interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date de la rétractation.
Le Client aura néanmoins la possibilité de demander l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation en retournant, au moment du retour du Contrat de réservation, le formulaire dûment signé de renoncement au droit de rétraction qui lui aura été remis avec le Contrat de réservation.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS

7.1 Dispositions générales

Le Client garantit que toutes les informations fournies lors d’une commande ou lors de la souscription d’un service, sont mises à jour et sincères. Il garantit également être une personne physique, majeure, et en capacité de contracter. Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées sur son espace personnel. Il s’engage à ce titre à mettre à jour les informations si nécessaire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l’exécution de la prestation par les Parties.

7.2 Prestations techniques

Par prestations techniques, il faut entendre toute opération d’identification et d’estimation des biens mobiliers présentés par le Client et réalisée par un expert d’Allexart. La mission de l’expert consiste à garantir l’authenticité des biens qui lui sont présentés par le Client avant de les évaluer : il engage donc sa responsabilité civile en effectuant cet acte. C’est pourquoi, dans le cadre de la prestation PREVISIO qui est réalisée à distance sur la base d’images vidéo ou de photographies prises avec l’autorisation du Client ou transmises par lui, Allexart n’engagera sa responsabilité que dans l’hypothèse où ces supports visuels lui auront permis d’acquérir une certitude absolue de l’authenticité des biens.

Dans le cas contraire, c’est-à-dire dès le moindre doute interdisant à l’expert de se prononcer, des réserves circonstanciées seront explicitement émises sur la note de technique de synthèse remise au Client en fin de prestation. Il sera alors conseillé au Client d’envisager une expertise sur site pour permettre un examen physique des biens et s’assurer de la qualité des biens.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise et sont indispensables à la gestion du contrat (exécution des prestations, facturation et paiement notamment).

Les données personnelles collectées, à savoir les nom et prénom, l’adresse, les coordonnées téléphoniques et l’adresse mail ne sont pas stockées sur le site preciart.fr et ne sont demandées au client que pour remplir le formulaire de contact.
Aucune donnée bancaire ne sera stockée sur le site ou pour tout autre moyen, le paiement étant directement effectué par le client via les systèmes sécurisés de paiement en ligne mis à disposition ou par virement bancaire direct.

Les données précédemment désignées sont néanmoins conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle pour assurer l’exécution et la gestion des prestations. Dans cet intervalle, elles ne sont pas stockées ou accessibles sur internet et restent totalement confidentielles, engagement étant pris par Allexart de ne divulguer sous aucun prétexte, à n’importe quel moment et à quiconque la moindre de ces données. Au terme du contrat, elles seront archivées sur un système interne sécurisé et indépendant aussi longtemps que nécessaire pour permettre à l’entreprise de répondre à ses obligations légales et règlementaires (obligations comptables, fiscales par exemple, ou dans le cadre d’un éventuel contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable) : l’accès à ces données personnelles sera ainsi strictement limité aux experts et personnel administratif habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en adressant un courrier postal ou mail à l’adresse bonjour@preciart.fr, en joignant un justificatif de son identité valide.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de son retard ou de sa défaillance dans l’exécution de ses Services si ce retard ou cette défaillance sont dus à la survenance d’un événement échappant à son contrôle ou d’un cas de force majeure, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu lors de la passation de commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, l’exécution des Conditions sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, si le cas de force majeure perdure au-delà d’un délai de trente (30) jours, les Parties doivent se rapprocher afin de discuter d’une éventuelle modification de la commande.

Les échéances prévues par les Conditions seront automatiquement reportées en fonction de la durée du cas de force majeure.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En application des articles L. 111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, le Prestataire et la marque Allexart restent propriétaires des droits de propriété intellectuelle (design des produits, conception, modèles) relatifs aux Services du Site. Toute violation d’un Client relative à cette disposition entraînera sa recherche de responsabilité ainsi que des poursuites pour violation des droits du Prestataire.

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

11.1 Règlement des litiges

Les Conditions et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Le Client aura donc la possibilité de saisir la juridiction du ressort de son domicile.

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution des présentes. A ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu cette solution amiable devra notifier à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d’application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente recherche de solution amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d’entre elles recouvrera sa pleine liberté d’action.

A défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l’exécution, à l’interprétation, à la validité et à la résolution des Conditions sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel du siège social du Prestataire.

11.2 Médiation

La Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en lignes entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette commission est accessible à l’adresse suivante : www.webgate.ec.europa.eu/odr. Ladite procédure est gratuite. Le Client peut, à ses frais, se faire assister par le conseil de son choix.

Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et/ou toute solution éventuelle proposée par le médiateur.

 

ARTICLE 12 – CLAUSES DIVERSES

Divisibilité : Si une ou plusieurs stipulations des Conditions sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des Conditions.

Non-renonciation : Le fait qu’une Partie ne se soit pas prévalue d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les Conditions ne sera pas interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Nullité partielle : En cas de contradiction entre une stipulation des Conditions et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu’aucune autre stipulation ne soit affectée.

Langue des Conditions générales de vente : Les Conditions et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ANNEXE

Article L221-5 du code de la consommation
Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 – art. 6

I.- Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, de contenu numérique ou de services numériques, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ;

2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° La date à laquelle ou le délai dans lequel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à fournir le service, le service numérique ou le contenu numérique ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite et aux cautions et garanties financières ;

5° S’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités, à la compatibilité et à l’interopérabilité du contenu numérique, du service numérique ou du bien comportant des éléments numériques, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, à l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI ;

7° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;

8° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

9° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsqu’il exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

10° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles il le perd ;

11° L’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée, s’il y a lieu.

La liste et le contenu de ces informations sont précisés par décret en Conseil d’Etat.

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° du I du présent article peuvent être remplacées par celles du mandataire.

II.- Outre les informations prévues au I, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat, avant l’exécution de la prestation de services, fournit les informations complémentaires prévues par l’article L. 111-2.